Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation du portail de gestion de la relation usager s’appliquent à l’ensemble des formulaires proposés par le Département des Hautes-Alpes et s’imposent à tout usager, sauf conditions générales particulières indiquées sur chaque démarche.

Pour utiliser les formulaires, vous devez :

• réaliser la démarche en votre nom propre. Si une autre personne réalise la démarche en votre nom, elle doit être mandatée par vos soins ; chacune des parties concernées doit conserver les preuves matérielles de la réalisation du mandat ;
• fournir des données exactes, conformes à la réalité (conformément à l'article 441-1 du Code pénal, la loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations).

Saisine par voie électronique

Conformément au décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique, le Département des Hautes-Alpes a mis en place un portail de démarches en ligne.

Lorsqu'il existe un formulaire dédié, l’usager doit saisir l’administration uniquement par le biais de celui-ci pour l’accomplissement de sa démarche administrative.
Quand il n'existe pas encore de formulaire dédié, le formulaire de contact général est à la disposition des usagers.

La confirmation et la transmission de la demande par l'usager vaut signature de celle-ci.

L'utilisation du portail de démarche en ligne est facultative et gratuite. L’usage de la langue française y est obligatoire.

Protection des données personnelles

La durée de conservation des données personnelles des usagers collectées lors d'une demande en ligne est limitée dans le temps. 
Les données collectées sont ainsi anonymisées dans un délai de trois mois à compter de la fin du traitement de la demande c'est-à-dire quand la demande à atteint un statut final comme "Demande acceptée" ou "Demande rejetée".
Lorsque la donnée est conservée plus longtemps, les usagers en sont informés sur la démarche en question.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les comptes inactifs sont supprimés de nos bases de données. Votre compte utilisateur sera considéré comme inactif lorsque vous ne vous serez pas connecté pendant 36 mois. Avant la suppression de votre compte, vous recevrez un courrier électronique vous permettant de le réactiver.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018, les usagers bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles qui les concernent.

Les demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression peuvent être formulées :

• via le formulaire en ligne prévu à cet effet
• par courrier électronique à l’adresse donnees.personnelles@hautes-alpes.fr
• par voie postale à l’adresse suivante :
  Département des Hautes-Alpes
  A l’attention du Délégué à la Protection des Données
  Place Saint-Arnoux - CS66005
  05008 GAP Cedex.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex / https://www.cnil.fr).

Cookies

Le site dépose des cookies sur l'ordinateur, le téléphone mobile ou la tablette de l'usager.

Des cookies "identifiants de session" et "d'authentification" qui ne requièrent pas de consentement ainsi que des cookies "d'analyse de mesure d'audience".

L'outil de mesure d'audience Matomo étant configuré selon les préconisations de la CNIL (les statistiques récoltées sont réalisées en anonymisant les adresses IP.), il est également exempté de consentement.